Décret n° 2022-1437 du 22 juillet 2022 instituant une Commission médico-administrative de Réforme

RAPPORT DE PRESENTATION La Commission médico-administrative de Réforme compétente à l’égard du personnel de la Fonction publique nommé dans un emploi permanent d’un cadre d’une Administration publique est instituée par le décret n° 59-132 du 05 juin 1959. Ce dé

Décret n° 2022-1437 du 22 juillet 2022 instituant une Commission médico-administrative de Réforme

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