Décret n° 2022-1437 du 22 juillet 2022 instituant une Commission médico-administrative de Réforme

Référence : D 2022/1437 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La Commission médico-administrative de Réforme compétente à l’égard du personnel de la Fonction publique nommé dans un emploi permanent d’un cadre d’une Administration publique est instituée par le décret n° 59-132 du 05 juin 1959. Ce dé