Décret n° 2022-2283 du 22 décembre 2022 portant création de la Perception de Koungheul

Référence : D 2022/2283 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre de l’architecture administrative du Sénégal, la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’Administration territoriale a été modifiée par la loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 afin de fixer