Décret n° 2022-868 du 19 avril 2022 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 31 juillet 2022

Référence : D 2022/868 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Par décret n° 2022-162 du 03 février 2022, la date du 31 juillet 2022 a été fixée pour la tenue des élections législatives. La fixation de cette date a permis la tenue d'une révision exceptionnelle des listes électorales instituée par le d&ea