Décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des ministères

Référence : D 2017/314 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION   Au cours de ces dernières décennies, l'administration centrale est marquée par une prolifération des structures. Une telle situation a comme corollaires des chevauchements de missions, des conflits de compétences, une multiplication des centres de décisions