Décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétariat général dans les ministères

Référence : D 2017/313 Publié le :
RAPPORT DE  PRÉSENTATION   L'institution d'un secrétaire général au sein de huit départements ministériels, intervenue en 2002, marquait la volonté des pouvoirs publics d'améliorer la coordination et l'animation des activités des services relevant du m&