RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique relative aux lois de finances n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 26 décembre 2016, dispose en son article 4 que
