Décret n° 2024-675 du 1er mars 2024 modifiant le décret n° 2021-1799 du 31 décembre 2021 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des crédits

Référence : D 2024/675 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  Les ordonnateurs délégués et secondaires de l'Etat ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret sur proposition de l'ordonnateur principal. En application des articles 17 et 18 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement gén