Décret n° 2024-677 du 1er mars 2024 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable

Référence : D 2024/677 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique pose en son article 84 le principe selon lequel « Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d'être payées &r