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Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception

RAPPORT DE PRESENTATION Par décret n° 2022-824 du 07 avril 2022, l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) a été créée avec le statut de personne morale de droit public, conformément à la Directive n° 06/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant
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Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception

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Détails

Référence: D 2025/1833
Publié le: 18/11/2025
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2017-931 du 09 mai 2017 portant perception et répartition des redevances d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie Décret n° 2023-2418 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des Comptes Décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence Décret n° 2025-1574 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Hygiène publique

Documents références

Décret n° 2017-931 du 09 mai 2017 portant perception et répartition des redevances d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain Journal Officiel n° 7871 du 29 décembre 2025

Type de texte

Décret