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Décret n° 2023-2418 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP)

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Conformément aux engagements internationaux et communautaires, l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) a été créée par décret n° 2022-824 du 07 avril 2022. Son objectif est d'assurer aux populations l'accessibil
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Décret n° 2023-2418 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP)

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Décret n° 2023-2418 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP)

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Détails

Référence: D 2023/2418
Publié le: 27/12/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents relatifs

Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d'exécution Décret n° 2020-936 du 03 avril 2020 portant organisation du Ministère de la Santé et de l'Action sociale Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2022-1797 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale Décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement

Documents références

Décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) Journal officiel n° 7704 du 24 février 2024 Décision n°0013 fixant les missions de la Direction du Contrôle de la Qualité des médicaments et des autre produits de santé Décision n° 0012 fixant les conditions d'importation, de gestion et d'utilisation des dons de médicament Décision n°0011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission en charge de la corrélation des médicaments et autres produits de santé Décision n° 0010 portant création et fixant les missions de l'Unité de Gestion des projets de l'Agence sénégalaise de Réglementation Réglementation pharmaceutique (ARP) Décision n°009 portant création et fixant la composition et les missions de la commission chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément des agences de promotion des médicaments at autres produits de santé Décision n°0006 fixant les montants de la prise en charge des membres du Comité technique d'expert pour la recherche pharmaceutique Décision n°0005 fixant les montants de la prise en charge des membres du Comité de pilotage des activités de recherche pharmaceutique Décision n°0004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique d'expert pour la recherche pharmaceutique Décision n°0002 fixant les modalités pratiques de déroulement des inspections Décision n°0001 portant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Unité de Surveillance post marketing des médicaments et autres produits de santé Décision n°0001 du 23 janvier 2025 fixant la composition du dossier de demande d'autorisation de publicité sur des médicaments ou d'autres produits de santé Décision n°0002 du 05 février 2025 modifiant la décision n°008/ARP/DIAJ/SELC du 06 mars 2024 portant création et fixant les missions et la composition du comité de pilotage et du comité technique du projet de sérialisation des médicaments et autres produits de santé Décision n° 0003 du 26 février 2025 fixant le montant de la prise en charge des membres de la Commission chargée de l'étude des dossiers de demande de création d'officines de pharmacie Décision n°0004 du 26 février 2025 instituant le Comité de dialogue social de l'Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique Décision n°0013 du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0014 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0015 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décision n°0016 du du 26 février 2025 portant agrément d'une agence de promotion de médicaments et autres produits de santé Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception

Type de texte

Décret