Décret n° 2026-353 du 23 février 2026 portant création d'une Direction des Comptes publics au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques ouvre une nouvelle ère de la gestion publique et marque une évolution profonde du système comptable caractérisé par la tenue d'une comptabilité générale en droits constatés de type patri