Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »
RAPPORT DE PRESENTATION
La règlementation des marchés publics relative au secret-défense a connu une évolution marquée par plusieurs réformes législatives et règlementaires.
Après un encadrement strict, les marchés relevant du secret- défense ont connu un rel&ac