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Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »

RAPPORT DE PRESENTATION La règlementation des marchés publics relative au secret-défense a connu une évolution marquée par plusieurs réformes législatives et règlementaires. Après un encadrement strict, les marchés relevant du secret- défense ont connu un rel&ac
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Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »

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Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »

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Détails

Référence: D 2026/807
Publié le: 22/04/2026
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Concessions / Partenariat Public Privé - PPP

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Documents références

Journal officiel n° 7904 du 29 avril 2026

Thématiques

Présidence de la République

Type de texte

Décret