Décret n° 76-933 du 24 septembre 1976 portant convocation des collèges électoraux des communautés rurales pour l'élection des conseils ruraux dans les Régions de Diourbel et de Louga
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du Code de l'administration communale;
Vu la loi du 18 novembre 1955 relative à la r&eac