Arrêté ministériel n° 12826 M.INT.-D.C.L. du 12 octobre 1976 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections du 21 novembre 1976 dans les communautés rurales des régions de Diourbel et de Louga

Référence : ART 12826/1976 Publié le :
Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur, Vu la Constitution; Vu le Code de l'administration communale; Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales maintenues en vigueur par l'article 26 du Code de l'administration communale; Vu la loi n°