Décret n° 78-287 du 6 avril 1978 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de la Casamance de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales; Vu la loi n° 72-27 du 26 ma

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Décret n° 78-287 du 6 avril 1978 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de la Casamance de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

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Décret n° 78-287 du 6 avril 1978 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de la Casamance de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

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Détails

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Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 82-081 du 22 février 1982 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région au sénégal-Oriental de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement

Documents références

Journal officiel n° 4632 du 29 avril 1978 Journal officiel n° 4640 du 10 juin 1978 Décret n° 78-490 du 17 juin 1978 instituant une révision extraordinaire des listes électorales dans les communes et communautés rurales de la Région de la Casamance Décret n° 78-457 du 19 mai 1978 portant création des communautés rurales dans la Région de la Casamance

Type de texte

Décret