Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives

RAPPORT DE PRESENTATION  La diversité des textes qui régissaient l'organisation et le fonctionnement des coopératives, la dualité de régime juridique entre les coopératives du secteur urbain et les coopératives du secteur rural, l'inadaptation de la plupart des dispositions de ces tex

Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives

Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives