Décret n° 92-875 du 2 juin 1992 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant Code électoral (partie réglementaire)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le calendrier des opérations électorales tel qu'il est déterminé par les articles R.25 el R.26 pour la distribution des cartes électorales. laisse apparaître des contradictions par rapport aux dispositions de l'article 1.41.
En effet, l'article 1.4