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Décision n° 6539 M.E.F.-D.G.D.-D.R.D.-B.D.R.E.P. du 06 juillet 1981 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Article premier Les Établissements Guieysse Biscuiterie de Médina, sont autorisés à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel n° 4447 M.F.-M.C.I. du 5 avril 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-29 du 10 mars 1961.  Art 2 Le
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Décision n° 6539 M.E.F.-D.G.D.-D.R.D.-B.D.R.E.P. du 06 juillet 1981 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

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Décision n° 6539 M.E.F.-D.G.D.-D.R.D.-B.D.R.E.P. du 06 juillet 1981 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

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Détails

Référence: Déc 6539/1981
Publié le: 06/07/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4884 du 27 Mars 1982 Journal officiel n° 4809 du 03 Janvier 1981 Journal officiel n° 4552 du 19 Mars 1977 Journal officiel n° 4587 du 17 Septembre 1977 Journal officiel n° 4585 du 10 Septembre 1977 Journal officiel n° 3447 du 22 Avril 1961 Journal officiel n° 4584 du 03 Septembre 1977 Journal officiel n° 4637 du 27 mai 1978 Journal officiel n° 4577 du 23 Juillet 1977 Journal officiel n° 3442 du 30 Mars 1961 Journal officiel n° 3556 du 20 Octobre 1962 Journal officiel n° 4417 du 19 Avril 1975 Journal officiel n° 4412 du 29 Mars 1975 Journal officiel n° 4502 du 10 Juillet 1976 Journal officiel n° 4380 du 28 Septembre 1974 Décision ministérielle n° 8146 M.E.F.-D.G.D.- D.R.D.-B.R.E.P. du 30 juillet 1982 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61- 20 du 10 mars 1961 Journal officiel n° 4278 du 24 février 1973 Journal officiel n° 4421 du 10 mai 1975 Journal officiel n° 4290 du 21 avril 1973 Arrêté interministériel n° 4447 M.F.-M.C. du 5 avril 1961 fixant les règles d'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel d'impôts et taxes Décision ministérielle n° 3269 M.F.A.E.-D.D. du 5 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 Décision ministérielle n° 16336 M.F. du 29 septembre 1962 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Type de texte

Décision