Journal officiel n° 4787 du 6 septembre 1980

Référence : JO 4787/1980 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Erratum aux lois n° 41 et 42 du 25 août 1980 publiées au Journal officiel n° 4784 du 26 août 1980, pages 1019 et 1020  DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS  PRIMATURE  SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PROMOT