Journal officiel n° 5705 du 7 septembre 1996
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 96-12 du 19 août 1996 modifiant les articles L. 41 et L. 184 du Code électoral (Partie législative)
DECRETS ET ARRETES
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 96-685 du 13 août 1996 déterminant la