Journal officiel n° 7257 du 13 Janvier 2020

Référence : JO 7257/2020 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal DECRETS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2019-2279 du 31 décembre 2019 portant nomination de membres du Comité de pilotage du Dialogue national D&eacut