Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année financière 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année financière 2001
L'Assemblée nationale a délibérée et adopté en sa séance du lundi 4 décembre 2000;
Le Sénat a délibéré et adopté en sa séance du mardi 20 décembre 2000;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :&
