Loi n° 2005-03 du 11 janvier 2005 modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi n° 94-82 du 26 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés
EXPOSE DES MOTIFS
Le développement de l’enseignement privé est une réalité que la libéralisation de 1994 a davantage accéléré.
Aujourd’hui, sur toute l’étendue du territoire national prolifèrent des établissements aux d&eacut