Décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des Établissements privés d'Enseignement supérieur

Référence : D 2018/850 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2011-1030 portant statut des Etablissements privés d'Enseignement supérieur (EPES) régit la création des EPES, le recrutement du personnel enseignant, le contrôle et l'évaluation des programmes enseignés dans lesdits établissemen