Arrêté conjoint n° 31.077 du 15 septembre 2023 fixant les règles d'acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels, par dérogation au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics
NOTE DE PRÉSENTATION
Une mise en œuvre optimale de la politique de santé publique implique, entre autres facteurs, la disponibilité et l'accessibilité géographique des médicaments et produits pharmaceutiques essentiels.
La mise à la disposition des infrastructures sanitair