Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN). Ledit dé cret avait consacré son rattachement insti

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Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale

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Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement de la délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale Journal officiel n° 7617 du 14 Avril 2023

Type de texte

Décret