Arrêté ministériel n° 010329 du 05 juin 2020 portant interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements
Arrêté ministériel n° 010329 du 05 juin 2020 portant interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 69 - 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ;
VU la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par or
