Décret n° 99-1259 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant, application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La nouvelle politique dans le sous-secteur des combustibles domestiques résulte de l'analyse des faiblesses des stratégies passées tant au plan économique, social qu'environnemental.  Au plan environnemental, les prélèvements sur les ressources fo

Décret n° 99-1259 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant, application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Détails

Référence: D 1999/1259
Publié le: 31/12/1999
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte