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Décret n° 2006-703 du 25 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 2, le 2ème alinéa de l'article 19 et l'article 21 du décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Jusque là, les ingénieurs des travaux de la statistique et de la démographie régis par le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie, relèvent de la hiérarchie B1
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Décret n° 2006-703 du 25 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 2, le 2ème alinéa de l'article 19 et l'article 21 du décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie

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Décret n° 2006-703 du 25 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 2, le 2ème alinéa de l'article 19 et l'article 21 du décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie

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Détails

Référence: D 2006/703
Publié le: 25/07/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Décret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc Journal officiel n° 6292 du 12 Aout 2006 Journal officiel n° 4957 du 16 Juillet 1983 Journal officiel n° 4998 du 7 avril 1984 Journal officiel n° 4602 du 12 Décembre 1977 Journal officiel 4622 du 16 mars 1978 Arrêté interministériel n° 13550 M.E.F.-M.F.P.E.T.- D.F.P.-B du 14 octobre 1983 fixant le tableau de concordance prévu à l'article 2 du décret n° 83-503 du 17 mai 1983 modifiant le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Statistique et de la Démographie Décret n° 83- 503 du 17 mai 1983 modifiant le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Statistique et de la Démographie

Type de texte

Décret