Décret n° 2015-1970 du 21 décembre 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale du Dialogue des Territoires (CNDT)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général de