LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général de
