Décret n° 2014-1222 du 24 septembre 2014 fixant le statut du secrétaire municipal

Référence : D 2014/1222 Publié le :
RAPPORT DE PRESETATION Le Code général des Collectivités locales confère d'importantes responsabilités aux maires. En effet, ces exécutifs locaux sont chargés, avec l'organe défibrant, de mettre en œuvre, dans leur collectivité locale, la politique de développ