Décret n° 2015-252 du 27 février 2015 portant réglementation de l'habillement dans les forces de défenses, de sécurité, de l'Inspection générale d'Etat et de l'Administration territoriale
Modifié par :
- Décret n° 2024-107 du 05 février 2024
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76;
VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 62-37 du 18 mai 1962