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Décret n° 2018-1967 du 14 novembre 2018 portant affectation du produit des redevances des permis et des autorisations de pêche

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime prévoit en son article 64 que le montant et les modalités de paiement des redevances auxquelles sont subordonnés l'octroi et le renouvellement des permis et autorisations, dont le permis de pêch
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Décret n° 2018-1967 du 14 novembre 2018 portant affectation du produit des redevances des permis et des autorisations de pêche

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Détails

Référence: D 2018/1967
Publié le: 14/11/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code de la Pêche maritime (Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015) Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2017-1569 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Décret n° 2017-1582 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

Documents références

Journal officiel n° 7146 du 15 Décembre 2018 Arrêté interministériel n° 019590 du 31 mai 2023 fixant la composition, les attributions et les mode et moyens de fonctionnement des Conseils locaux de Pêche artisanale (CLPA)

Type de texte

Décret