Décret n° 2018-660 du 23 mars 2018 fixant les modalités de signature des conventions de financement, des accords de partenariat, portant sur le développement de programmes et projets publics

Référence : D 2018/660 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La coopération internationale et les partenariats constituent des voies et moyens privilégiés de mobilisation de ressources externes pour financer le développement économique et social national. Toutefois, il est constaté que de nombreux ministres et de responsables de s