Décret n° 2019-594 du 14 février 2019 fixant les conditions de nomination et les attributions du responsable de programme

Référence : D 2019/594 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ; VU la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ; VU la loi