Décret n° 2020-2424 du 31 décembre 2020 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des dépenses et des matières des institutions constitutionnelles et ministères pilotes
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) dispose en son article 67, que les Ministres et les Présidents d'institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits des programmes, des dotations, des comptes spéciaux du Tré