Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé a unifié le cadre juridique et institutionnel relatif aux contrats comportant la participation du co-contractant de l'Administration à l'exécution d'un service public et procéd&eacu

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Détails

                                Référence:
                                D 2021/1443
                            
                                Publié le:
                                27/10/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Marchés publics Investissement Décrets Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Concessions / Partenariat Public Privé - PPP Marchés publics

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Décret n° 2015-386 du 20 mars 2015 portant application de la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales Arrêté ministériel n° 024731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d'appel d’offres restreint Arrêté ministériel n° 024732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d'initiative privée dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP) Journal officiel n° 7471 du 15 Novembre 2021 Arrêté ministériel n° 000674 du 12 janvier 2023 fixant les modalités de désignation des membres des commissions d'appel d'offres et des comités techniques d'étude et d'évaluation des offres et d'octroi de l'indemnité de session Arrêté ministériel n° 00675 du 12 janvier 2023 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité de suivi des contrats de partenariat public-privé Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé Décret n° 2023-965 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS) Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Décret n° 2025-651 du 23 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement de la Microfinance islamique (FDMI) Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025)

Type de texte

Décret