Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé a unifié le cadre juridique et institutionnel relatif aux contrats comportant la participation du co-contractant de l'Administration à l'exécution d'un service public et procéd&eacu