Décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d'exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les crises sanitaires récentes, la transition épidémiologique et la lutte contre les épidémies transfrontalières amènent tous les Etats à une réflexion pour garantir l'accessibilité et la disponibilité des médicaments de q