Décret n° 2024-676 du 1er mars 2024 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État

Référence : D 2024/676 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat a été pris pour définir les conditions dans lesquelles les régisseurs de recettes et de dépenses sont habilités à ex&ea