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Décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial

RAPPORT DE PRESENTATION I.- Le cadre légal. 1° Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 prévoyant que le personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial « est régi par le Code du travail sous réserve des exceptions pr&ea
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Décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial

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Décret n° 76-122 du 3 février 1976 portant règlement général d'application de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial

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Détails

Référence: D 1976/122
Publié le: 03/02/1976
Pays: Sénégal

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Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2000-865 du 31 octobre 2000 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de Qualification professionnelle Journal officiel n° 4477 du 06 mars 1976

Type de texte

Décret