Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire

EXPOSÉ DES MOTIFS L'âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l'Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5 du premier alinéa et le 25 alinéa de l'article 20 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 rel

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Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire

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Détails

Catégories

Social Lois Législation Lois

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents références

Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC) Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 2018-1430 du 06 août 2018 modifiant et complétant le décret n° 77 - 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale Décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP) Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale Journal officiel n° 6038 du 23 Mars 2002 Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP) Décret n° 2019-1363 du 09 septembre 2019 relatif aux trimestres et à la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année 2019/2020 Décret n° 2023-678 du 23 mars 2023 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques Décret n° 2016-948 du 12 juillet 2016 relatif aux trimestres et à la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année 2016/2017 Décret n° 2016-811 du 14 juin 2016 portant création de l'Institut supérieur d'Enseignement professionnel (ISEP) de Matam Décret n° 2016-812 du 14 juin 2016 portant création de l'Institut supérieur d'Enseignement professionnel (ISEP) de Bignona Décret n° 2016-813 du 14 juin 2016 portant création de l'Institut supérieur d'Enseignement professionnel (ISEP) de Diamniadio Décret n° 2016-814 du 14 juin 2016 portant création de l'Institut supérieur d'Enseignement professionnel (ISEP) de Richard- Toll Décret n° 2015-1182 du 21 août 2015 relatif aux trimestres et à la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 2015-2016 Décret n° 2009-159 du 16 février 2009 portant ouverture du concours professionnel d'admission dans le corps des inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2009 Décret n° 2002-1030 du 15 octobre 2002 fixant les trimestres et la durée des congés et vacances dans les établissements scolaires pour l'année scolaire 2002-2003