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Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA)

RAPPORT DE PRESENTATION  Créée en 1954, sous forme de service public administratif, la Pharmacie nationale d'Approvisionnement (PNA) est érigée en Etablissement public de santé non hospitalier par décret n° 99-851 du 27 août 1999, pris en application de la loi n° 98-08 du 12 f&eacu
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Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA)

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Détails

Référence: D 2023/845
Publié le: 07/04/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011 - 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions Loi n° 2016-28 du 19 août 2016 modifiant la loi n° 98 - 12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 99-851 du 27 août 1999 portant érection de la Pharmacie nationale d'Approvisionnement en établissement public de santé Loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1797 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut générale des fonctionnaires des collectivités locales Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des Comptes

Documents références

Journal officiel n° 7617 du 14 Avril  2023 Décret n° 99-851 du 27 août 1999 portant érection de la Pharmacie nationale d'Approvisionnement en établissement public de santé Arrêté conjoint n° 31.077 du 15 septembre 2023 fixant les règles d'acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels, par dérogation au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics Arrêté conjoint n° 032277 du 03 octobre 2023 fixant la liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence, en cas de rupture de stock

Type de texte

Décret