Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC)
Modifié par :
- Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, en plus de moderniser le régime des saisies et confiscations dans le cadre d'une procé