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Modifié par : - Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, en plus de moderniser le régime des saisies et confiscations dans le cadre d'une procé

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Détails

                                Référence:
                                D 2021/1064
                            
                                Publié le:
                                11/08/2021
                            
                                    Pays:
                                    
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Documents relatifs

Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Code de Procédure Pénale (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965) Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) Décret n° 2020-2194 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Documents références

Journal officiel n° 7450 du 21 Aout 2021 Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)

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