Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Administration pénitentiaire est chargée de la surveillance, de la préparation à la réinsertion sociale des détenus, de la gestion et du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Les tâches propres à la surveillance, à la gestion