Décret n° 2005-1261 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 73 du décret 80-494 du 19 mai 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 79-33 du 24 janvier 1979 portant statut particulier du personnel des parcs nationaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 79-33 du 24 janvier 1979 portant statut particulier du personnel des parcs nationaux ;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite, modifiée