Décret n° 2017-1184 du 06 juin 2017 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale

RAPPORT DE PRÉSENTATION La mise en œuvre de l'Acte III de la décentralisation en 2013 est intervenue après l'entrée en vigueur de la Fonction publique locale avec la promulgation de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités loca

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Détails

                                Référence:
                                D 2017/1184
                            
                                Publié le:
                                06/06/2017
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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Type de texte

Décret