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Décret n° 2018-1298 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses en service dans les Collectivités territoriales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses en service dans les Collectivités territoriales est pris en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 qui prévoit que
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Détails

Référence: D 2018/1298
Publié le: 16/07/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de l'environnement Collectivités locales Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2017-1184 du 06 juin 2017 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Décret n° 2003-180 du 15 avril 2003 modifiant et complétant le décret n°77-896 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses Décret n° 2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut générale des fonctionnaires des collectivités locales Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale Décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondants aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique

Documents références

Journal officiel n° 7141 du 24 Novembre 2018

Type de texte

Arrêté