Décret n° 2022-2307 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 72 - 1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national prévoit en son article 8 l'affectation des terres de la zone des terroirs aux membres des anciennes communautés rurales qui assurent leur mise en valeur sous le contrôle de l'Etat.
L'article 3 du décret n° 72- 12