Décret n° 2023-1694 du 03 août 2023 fixant le régime spécial applicable aux personnels administratif, technique et de service (PATS) des établissements publics d'enseignement supérieur et des centres des œuvres universitaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2000-103 du 17 février 2000 fixant le régime spécial applicable aux personnels administratif, technique et de service. (PATS) des universités a été adopté dans le but, entre autres, d'harmoniser le régime juridique desdits per